Qui a le pouvoir de représenter une personne morale dont le dirigeant a été placé sous une mesure de tutelle ou de curatelle ?
Par un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le tuteur d’une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d’une société, n’est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci (Cass. 1ère civ. 12 juillet 2012 n°11-13.161).
Par un précédent arrêt en date du 29 juillet 2009, la Chambre Commerciale avait déjà jugé que le dirigeant placé sous curatelle en cours de mandat n’était pas frappé d’une interdiction d’exercer ses fonctions.
Les articles 473 et 474 du Code Civil disposent, en effet, que le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile et dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Seul le patrimoine « personnel » du représentant légal semble concerné par les dispositions de l’article 474 précité.
Le tuteur n’a donc aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la personne morale.
Seul le représentant légal, même placé sous une mesure de tutelle ou de curatelle, conserve le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la personne morale.
Le fait que le représentant légal d’une personne morale (gérant, président, directeur général, etc.) fasse l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle) est donc sans incidence au niveau de la représentation de la personne morale.
Pourtant, cela n’est pas sans risque pour la personne morale puisque dans cette hypothèse, le dirigeant continue d’accomplir, dans le cadre de ses fonctions, des actes qu’il ne peut accomplir pour son propre compte.
Au vu de ces décisions, il est donc fortement recommandé, dans un souci de protection des intérêts sociaux, d’insérer dans les statuts une clause prévoyant le remplacement d’office du représentant légal placé sous mesure de protection.
