Le 12 juin 2020, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt n°418142 qui vient revisiter le contentieux des circulaires, notes de services, instructions, etc.
Jusqu’à présent, les justiciables appliquaient une jurisprudence désormais traditionnelle (Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002, Mme Duvignères), conditionnant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la circulaire à l’impérativité de ses dispositions.
L’arrêt rendu le 12 juin 2020 s’écarte de cette méthode pour se rapprocher de celle applicable à l’examen de la recevabilité des actes dits de droit souples (lignes directrices par exemple).
Le cas d’espèce concernait un recours contre une note d’actualité de la Direction centrale de la police aux frontières, relative aux fraudes documentaires sur les actes d’état civil en Guinée.
Le Conseil d’Etat considère que « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ».
La recevabilité est donc admise lorsque ces actes sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes autre que les agents chargés de leur mise en œuvre.
L’impérativité n’est plus le critère unique d’appréciation de la recevabilité des circulaires, mais un des critères, à coté du caractère de ligne directrice et des effets sur la situation du requérant.
Refusant d’abandonner totalement la jurisprudence de 2002, le juge précise que le recours peut être accueilli, et donc l’illégalité de l’acte constatée, si l’acte contesté :
- Fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence,
- Propose une interprétation erronée du sens ou de la portée des textes,
- Applique ou réitère une règle elle-même contraire à une norme juridique supérieure.
Le Cabinet ACCENS Avocats vous accompagne dans l’exercice des recours contre les décisions de l’administration.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-12/418142
