Saisi d’un référé liberté (article L 521-2 Code de justice administrative) à la requête de l’association Coronavictimes, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité d’enjoindre à l’État de prendre toute mesure nécessaire pour :
- L’établissement d’un protocole national d’admission en établissement de santé des personnes susceptibles d’être atteintes d’une forme grave du Covid-19, notamment les résidents en EHPAD ;
- Assurer à toutes personnes en fin de vie souffrant d’une infection due ou susceptible d’être due au Covid-19, notamment les résidents en EHPAD, l’accès aux soins palliatifs et la présence d’un proche ;
- Assurer la transparence de l’information liée à la pandémie (mention au dossier médical, information des familles de la non-admission en établissement de santé ou en réanimation, publicité quotidienne du nombre de personnes non hospitalisées décédées de l’épidémie, et du nombre de personnes bien qu’hospitalisées décédées sans avoir eu accès aux soins de réanimation) ;
- Imposer la réalisation d’un test de dépistage pour toutes personnes décédées à domicile ou en EHPAD d’infections susceptibles d’être imputées au Covid-19.
Comme pour bon nombre de requêtes en lien avec la pandémie, la juridiction prend soin de rappeler les circonstances au vu desquelles elle prend sa décision. Ce cadre lui permet ainsi de rappeler qu’en l’état, il appartient aux autorités administratives de prendre toutes dispositions permettant d’assurer la sauvegarde de la santé de la population.
La juridiction précise ainsi que « ces mesures qui peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique ».
Or, dans le cas d’espèce, c’est au bénéfice de ce dernier objectif que la conciliation est faite.
La requête est entièrement rejetée par la Haute juridiction qui ne constate aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de toute personne de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, au droit au respect de la vie privée et familiale, droit de propriété et droit à un recours effectif devant le juge.
La juridiction note que des mesures ont été prises pour organiser l’admission des résidents d’EHPAD en établissements de santé lorsque leur état de santé le justifie (note du comité de scientifiques constitué au titre de l’état d’urgence, fiches ARS du ministère des solidarités et de la santé, astreinte sanitaire « personnes âgées » instituée par les ARS et le SAMU, recommandations des sociétés savantes de médecins et de gériatres).
Le Conseil d’État souligne aussi que l’État a pris les mesures permettant la délivrance de soins à domicile ou en EHPAD, et permettant l’accompagnement vers une fin de vie digne, telles que la mise en place d’astreintes « soins palliatifs », la dispensation de médicaments en vue d’une prise en charge palliative de la dyspnée et de la détresse respiratoire.
De la même manière, des mesures ont été prises aux fins de permettre aux proches de voir les résidents en fin de vie avec l’accord du médecin coordonnateur, dès lors que les mesures propres à assurer la sécurité des résidents et personnels de l’EHPAD sont garanties.
Le Conseil d’État constate ensuite qu’il n’existe pas de preuve confirmant la pratique de discriminations dans les admissions en réanimation à l’égard des personnes âgées.
Le Conseil d’État s’appuie sur l’avis du Haut conseil de santé publique pour rejeter l’injonction de réaliser des tests post-mortem systématiques aux fins de diagnostic Covid-19.
Enfin, rappelant les dispositions du Code général des collectivités territoriales, il juge que l’absence de mention de la cause du décès par Covid-19 ne constitue pas un obstacle à ce que les ayants droits du défunt puissent connaître les causes de sa mort ou à faire valoir leur droit. L’injonction sur ce point est elle aussi rejetée.
Tous ces constats font conclure à l’absence de carence de l’État.
Le cabinet ACCENS AVOCATS peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration.
