Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’État et territoriale peuvent-ils se voir imposer des jours de RTT ou de congés pendant la période d’état d’urgence ?
Oui… pour l’heure, répond le Conseil d’État refusant de prononcer la suspension de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale.
Cette ordonnance prévoit que les titulaires et contractuels de droit public et personnels ouvriers de l’État, en autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et 31 mai 2020, ceux en télétravail ou ceux ayant repris avant le terme de cet état d’urgence sont tenus de prendre des RTT ou des congés annuels au cours de cette période, à raison de :
- 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 ;
- 5 autres jours de RTT ou congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de la période d’état d’urgence.
La juridiction ne voyant aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, au droit au repos et aux loisirs rejette la requête.
Si la juridiction constate l’habilitation du Gouvernement à prendre, même de manière rétroactive, les mesures permettant d’imposer ou modifier unilatéralement les dates de jours de RTT, ce pouvoir n’inclut pas les dates de congés annuels.
Néanmoins, le juge ne retient pas l’incompétence du pouvoir règlementaire, car la compétence du législateur est limitée à l’institution des différents droits à congés des fonctionnaires civils et militaires de l’État, sans inclure les autres éléments du régime des congés, dont les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris.
Le Conseil d’État conclut donc que le Président de la République pouvait, sans habilitation législative, fixer les règles permettant d’imposer aux agents la prise de congés durant la période d’état d’urgence sanitaire.
La transformation des jours d’autorisation spéciale d’absence en raison de l’épidémie en jours de congés ne souffre donc d’aucun obstacle, tout comme la possibilité d’imposer la prise de congés aux agents des fonctions publiques d’État et Territoriale.
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