Mise en œuvre de l’obligation d’emploi d’agents publics en situation de handicap : nouvelles précisions

Juil 2, 2020Droit public

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Le 11 avril dernier paraissait au Journal Officiel un décret précisant les obligations des employeurs publics en matière de recrutement d’agents en situation de handicap.

Pour rappel, la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique en ses articles 90 à 93 ajoutait à la loi du 13 juillet 1983 un chapitre V « de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ».

Le décret du 9 avril 2020 rappelle la nécessité pour les employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées qui doivent constituer au moins 6% de l’effectif lorsque l’administration emploie au moins 20 agents.

Pour la vérification du respect de cette obligation, sera pris en compte l’effectif total au 31 décembre de l’année écoulée.

Sont exclus du calcul de l’effectif les agents non rémunérés par l’employeur public tout comme les agents affectés sur des emplois non permanents rémunérés pour une période inférieure à 6 mois.

Lorsqu’il est constaté que l’administration ne respecte pas le taux d’emploi légal, une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique doit être acquittée.

Le comptable public reçoit avant le 30 avril de chaque année une déclaration annuelle permettant le calcul du taux d’emploi et le paiement de la contribution au fonds lorsque ce taux n’est pas atteint.

Le cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041794094

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