Le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’institution nationale des invalides était attendu par tous, mais ne concernera qu’un public limité.
Les personnels concernés :
La prime concerne :
- Les agents publics et apprentis, relevant d’un établissement public de santé ;
- Les étudiants de médecine en 3ème cycle interne en médecine en exercice dans les lieux de stage agrées et ceux de 2ème cycle, qui n’étant pas interne, ont accompli sur la période un stage ambulatoire ;
- Les agents publics civils et militaires en service effectif et les militaires affectés dans les hôpitaux des armées assurant le service public hospitalier ou à l’institution nationale des invalides ;
- Les militaires appelés à servir temporairement au sein d’un hôpital des armées assurant le service public hospitalier ;
- Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;
- Les agents civils et militaires mis à disposition au titre de l’article 29 de l’ordonnance du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’institution nationale des invalides.
Le décret vise explicitement l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé et hôpitaux des armées quel que soit leur filière professionnelle ou leur statut. S’agissant des agents autres que ceux relevant d’un établissement public de santé, les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique de l’Etat et personnels à statut ouvrier.
Le montant de la prime :
Le montant de la prime diffère selon la situation géographique :
- 1500 € seront versés aux professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l’épidémie, ceux impliqués dans un certain nombre d’établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées ou de l’INI. Ce même montant est octroyé aux personnels ayant été mis à disposition dans ces établissements, quel que soit le service où ils ont exercé. Dans ce dernier cas, aucun abattement n’est applicable ;
- 500 € seront versés aux professionnels des autres départements. Par dérogation, le chef d’établissement peut relever le montant de cette prime à 1500€, pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus Covd-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans le département. Une liste des services et du nombre d’agents concernés par ce régime dérogatoire est transmise à l’ARS.
Le montant de la prime est réduit de 50% en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence (1er mars au 30 avril 2020).
L’absence d’une durée supérieure à 30 jours calendaires durant cette période exclut le bénéfice de la prime.
Toutefois, cette réduction n’est pas applicable à des absences fondées sur :
- Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, tous présumés imputables au virus Covid-19 ;
- Pour les militaires, affectés aux hôpitaux des armées assurant le service hospitalier, qui dans leur domaine de spécialité, participaient à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 ;
- Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris entre le 1er mars et le 30 avril.
Les conditions de versement :
L’agent doit avoir été en service effectif y compris en télétravail entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Pour les militaires cette période débute au 24 mars.
L’appréciation de l’effectivité du service est précisée pour certains personnels :
- Une durée de travail d’au moins 30 jours les agents civils contractuels, et étudiants médicaux et paramédicaux contractuels doivent avoir exercé durant ladite période, pendant une durée d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
- Certains personnels enseignants et hospitaliers, les internes, les étudiants en santé en formation, devront eux justifier avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne entre le 1er mars et le 30 avril.
- Les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes concernés par ce décret, dès lors qu’ils attestent auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet ou qui attestent auprès de leur établissement d’affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d’au moins 5 jours par semaine en moyenne entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
Un versement unique est perçu.
Les agents contractuels intervenus dans plusieurs organismes perçoivent le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle ils sont éligibles.
La prime due aux agents civils et militaires mis à disposition en application de l’ordonnance du 17 janvier 2018 est versée par le ministère des armées.
La prime est cumulable avec les autres éléments de la rémunération liés à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versés en compensation des heures supplémentaires, gardes hospitalières, astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Cette prime est toutefois exclusive de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la LFSS du 24 décembre 2019, toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020, et aux autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du Covid-19 pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Le Cabinet ACCENS Avocats vous accompagne dans les relations avec vos personnels.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880665&categorieLien=id
