HANDICAP : création d’une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Au JO du 6 octobre 2020 a été publié le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés.

.

Ce décret crée et définit les modalités d’attribution d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. Cette aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une Association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020 dans les conditions et sous les modalités suivantes.

  1. Les personnes concernées par l’embauche ouvrant droit à l’aide

Sont concernées les salariés titulaires d’une RQTH dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

2. Les employeurs bénéficiaires

Peuvent prétendre à l’aide à l’embauche :

  • les employeurs de droit privé, à l’exclusion des particuliers employeurs ;
  • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
  • les groupements d’employeurs ;
  • les entreprises de pêche maritime ;
  • la société anonyme La Poste, à condition de l’Etat ne possède plus la majorité de son capital.

3. Les conditions d’attribution de l’aide

L’aide à l’embauche est attribuée si les sept conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

1°) le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins trois mois. S’il était précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut et qu’il est embauché sous CDI ou CDD d’au moins trois mois avant le 28 février 2021, alors l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat ;

2°) la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;

3°) l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou bien a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;

4°) l’employeur ne doit pas déjà bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;

5°) l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;

6°) le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;

7°) le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

4. La demande d’aide à l’embauche

L’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’ASP à compter du 4 janvier 2021, par l’intermédiaire d’un téléservice de de cette agence (non encore accessible en ligne à la date de ce post) et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Il doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

5. Le montant de l’aide

L’aide est de 4 000 euros maximum pour un salarié donné.

Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Son montant est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Elle n’est pas due :

a) pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

b) pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle au titre de l’article R. 5122-1 du Code du travail ;

c) pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.

5. Le service de l’aide

L’aide est versée sur présentation à l’ASP d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Cette attestation, adressée par l’intermédiaire du téléservice de l’ASP, doit être transmise avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié.

Le défaut de production de l’attestation par l’employeur dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

6. Le contrôle exercé sur la perception de l’aide

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Pour exercer son contrôle, l’ASP a également accès aux données des autres administrations publiques, notamment celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CNMSA).

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP pour contrôler l’exactitude de ses déclarations.

L’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

En cas de constatation du caractère inexact :

  • des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide : la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’Etat ;
  • du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié : les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat.

7. L’application du RGPD au dispositif

Pour l’application du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), l’ASP est considérée comme responsable des traitements de données.