LFSS 2021 : impacts sur le secteur social et médico-social

Au JO du 15 décembre 2020 a été publiée la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Voici le recensement de celles de ses dispositions qui concernent le secteur social et médico-social (hors partie RH).

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Pour ce qui concerne le secteur social et médico-social, la LFSS 2021 retient l’attention pour cinq raisons :

  • un effort de financement particulier est réalisé au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées (ESSMS-PA), bien plus significatif que pour les établissements et services pour personnes handicapées (ESSMS-PH) car la disparité des taux d’évolution est quasiment de 1 à 10 ;
  • suivant les recommandations du rapport PIVETEAU-WOLFROM de juin 2020 sur l’habitat inclusif, la branche autonomie est créée, son financement défini, la destination de ses financements connue, le nouveau dispositif de solvabilisation à la source des habitants mis en oeuvre ;
  • le secteur des services à la personne fait l’objet d’une considération particulière, dans une logique à la fois d’accroissement de l’attractivité des métiers mais aussi de modification de son mécanisme de tarification ;
  • suite au « Ségur de la santé », des mesures de revalorisation des traitements et pensions de retraite du personnel public sont engagées ;
  • le secteur social et médico-social est incité et soutenu à moderniser ses systèmes d’information.

Ces apports sociaux et médico-sociaux de la loi sont présentés selon le plan du texte, c’est-à-dire successivement au regard de l’exercice 2020 puis de l’exercice 2021.

I. – Pour l’exercice 2020

1.1. Financement, par la CNSA, de la prime exceptionnelle due aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va verser une aide aux Départements pour le financement de 50 % de la prime exceptionnelle qu’ils ont versée aux professionnels des SAAD (PA comme PH), dans la limite de 80 millions d’euros. Cette aide sera répartie entre les Conseils départementaux en fonction des dernières données disponibles sur le volume total d’activité réalisée par les SAAD.

1.2. Evaluation de l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD

En 2021, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD financée en 2019 par une contribution de la CNSA de 50 millions d’euros.

1.3. Rectification de l’ONDAM et des OGD 2020

L’objectif national des dépenses de santé (ONDAM) et ses objectifs généraux de dépenses (OGD) sont modifiés comme suit (sommes exprimées en milliards d’euros) :

OGD 2020 rectifié
MONTANT
soins de ville93,8
sanitaire90,0
ESSMS-PA12,0
ESSMS-PH12,0
FIR (commun au sanitaire et au médico-social)3,9
Autres prises en charge7,2

ONDAM 2020 rectifié

218,9
Tableau : ONDAM 2020 rectifié

Cette rectification aligne l’ONDAM 2020 exactement sur l’ONDAM primitif 2021 (cf. infra), ce qui fait que les taux d’évolution des OGD et de l’ONDAM de l’exercice 2021 primitif sont nuls par rapport à ceux de l’exercice 2020 rectifié.

II. – Pour l’exercice 2021

2.1. ONDAM et OGD 2021

Pour l’exercice 2021, l’ONDAM et sa ventilation en OGD sont les suivants :

OGD 2021 PRIMITIFS
MONTANT
soins de ville93,8
sanitaire90,0
ESSMS-PA12,0
ESSMS-PH12,0
FIR3,9
Autres prises en charge7,2

ONDAM 2021 primitif

218,9
Tableau : ONDAM 2021 primitif

L’ONDAM primitif 2020 était le suivant :

OGD 2020 PRIMITIFS
MONTANT
soins de ville93,6
sanitaire84,4
ESSMS-PA10,0
ESSMS-PH11,7
FIR3,5
Autres prises en charge2,4

ONDAM 2020 primitif

205,6
Tableau : ONDAM 2020 primitif

Dès lors, les taux d’évolution de l’exercice 2021 primitif par rapport à l’exercice 2020 primitif sont les suivants :

OGD
2021 / 2020
soins de ville+ 0,21 %
sanitaire + 6,64 %
ESSMS-PA+ 20 %
ESSMS-PH+ 2,56 %
FIR+ 11,43 %
Autres prises en charge+ 200 %

Taux d’évolution de l’ONDAM

+ 6,47 %
Tableau : taux d’évolution de l’ONDAM 2021 primitif par rapport à l’ONDAM 2020 primitif

2.2. Prélèvements opérés, au profit de la CNSA et de la CNAM, sur le régime de prévoyance de la SNCF et l’assurance maladie des industries électriques et gazières

Vont être prélevés les fonds suivants :

  • au profit de la CNSA : l’intégralité des fonds du régime de prévoyance de la SNCF,
  • au profit de la CNAM : 40 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et 135 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité, des pensionnés de tous ordres et de leurs ayants droit.

2.3. Création de la branche autonomie

2.3.1. Attributions de la CNSA en matière de gestion de la branche autonomie

Par le nouvel article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la CNSA est investie des attributions suivantes :

  • veiller à l’équilibre financier de la branche. A ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ;
  • piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations. Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d’information pouvant comporter l’hébergement de données de santé. Elle met son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l’aide à l’autonomie et soutient le développement de la formation dans ce domaine. Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux Maisons départementales de l’autonomie (MDA) et Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ;
  • contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire national, au financement et au pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants et de contribuer au financement de l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie. Pour l’exercice de ces missions, la CNSA peut confier la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, dans des conditions faisant l’objet de conventions entre la caisse et ces organismes ;
  • contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé de leurs parcours ;
  • contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  • contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie, leurs possibles adaptations territoriales et de proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque, en prenant notamment en considération les inégalités liées au sexe afin d’élaborer des mesures correctives ;
  • contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels.

2.3.2. Financement de la branche autonomie

En vertu du nouvel article L. 14-10-4 du CASF, les ressources de la CNSA comprennent :

  • la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les employeurs privés et publics (nouvel article L. 137-40 du Code de la sécurité sociale ou CSS) ;
  • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (nouvel article L. 137-41 du CSS) ;
  • un fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • de produits divers ;
  • des dons et legs ;
  • des dotations des autres branches destinées à couvrir les dépenses relevant des missions de la CNSA en matière de gestion de la branche autonomie.

Pour 2021, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 31,6 milliards d’euros.

2.3.3. Utilmisation des ressources de la branche autonomie

Le nouvel article L. 14-10-5 du CASF dispose que la CNSA assure :

  • le financement des ESSMS PA-PH ;
  • le financement des aides à l’investissement au bénéfice de ces ESSMS et des dispositifs d’habitat inclusif. Dans le cas des ESSMS-PA, ces aides sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ;
  • le financement des concours versés aux Départements pour couvrir une partie des coûts de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation (PCH), des coûts d’installation ou de fonctionnement des MDPH, ainsi que du coût de certaines actions définies par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées : actions d’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, forfait autonomie, coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) PA, soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie, autres actions collectives de prévention ;
  • financement des autres dépenses d’intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants. Sont notamment concernés : 1°) le financement d’actions contractualisées avec les Conseils départementaux et les Métropoles pour la transformation inclusive de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat et 2°) le financement par le FIR des actions, expérimentations, dispositifs ou structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  • le financement de la gestion administrative de la branche autonomie.

2.3.4. Concours de la CNSA au financement des coûts d’installation ou de fonctionnement des MDPH

Le nouvel article L. 14-10-7-1 prévoit que le concours de la CNSA au financement des coûts d’installation ou de fonctionnement des MDPH comprend, en tenant compte des ressources fiscales des Conseils départementaux :

  • la subvention de fonctionnement servie par l’Etat ;
  • une part forfaitaire modulée en fonction du montant de cette subvention ;
  • une part variable résultant d’une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie :

d’une part, des critères suivants :

a) le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l’année écoulée, de la PCH corrigé, en cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation ;

b) les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de la PCH qui ont été versés au titre de l’année écoulée, et notamment le nombre de bénéficiaires d’allocations de montant élevé ;

c) le nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité, de l’allocation adultes handicapé (AAH) et de sa majoration pour la vie autonomie ;

d) Le nombre de bénéficiaires de allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

e) la population adulte du département dont l’âge est inférieur à la limite fixée pour l’ouverture du droit à PCH ;

f) le potentiel fiscal, du Conseil départemental ;

et, d’autre part, d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées.

2.4. Modification des règlements départementaux d’aide sociale (RDAS) pour intégrer le dispositif d’habitat inclusif

Le RDAS peut prévoir que les habitants d’un habitat inclusif auquel n’est pas attribué le forfait pour l’habitat inclusif (FHI) bénéficient d’une aide à la vie partagée (AVP) leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée (PVSP), versée directement à la personne morale porteuse du projet partagé (personne 3P).

Le bénéfice de l’AVP est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d’une convention entre le Département et la personne 3P.

Par ailleurs, un accord pour l’habitat inclusif, conclu par le Département et la CNSA, doit fixer les conditions ouvrant droit au versement, par la Caisse, d’un concours pour le financement de l’AVP. Cet accord peut prévoir d’autres engagements en matière de développement de l’habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l’Etat dans le département ou le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). A titre transitoire, cet accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions qui seront signées avant le 31 décembre 2022, le concours garantira, pour la durée de la convention CD-personne 3P, la couverture des dépenses d’AVP d’au moins 80 % de la dépense du Département.

2.5. Soutien financier de la CNSA aux actions promouvant l’attractivité, à la dignité et à l’amélioration des salaires des métiers des professionnels des SAAD PA-PH

La CNSA va désormais verser une aide financière aux Départements engagés dans la mise en oeuvre d’actions promouvant l’attractivité, à la dignité et à l’amélioration des salaires des métiers des professionnels des SAAD PA-PH. Cette aide sera répartie entre les Départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité des SAAD.

En 2021, l’enveloppe de cette aide sera de 150 millions d’euros ; les années suivantes, elle s’établira à 200 millions d’euros.

2.6. Revalorisation de la rémunération et de la pension de retraite dans le secteur public

Suite au « Ségur de la santé », un complément de traitement indiciaire sera désormais versé, à compter du 1er septembre 2020, aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âges dépendantes (EHPAD), les hôpitaux des armées et l’Institution nationale des invalides (INI). Une indemnité équivalente sera servie, à compter du 1er septembre 2020, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les mêmes établissements.

Ce complément de rémunération ne sera pas servi aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, internes des hôpitaux des armées, élèves des écoles du service de santé des armées (SSA), ni aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, les fonctionnaires de l’Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 auront droit à un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire. Ce supplément s’ajoutera à la pension liquidée en application des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans cette perspective, l’article L. 314-2 du CASF est modifié pour intégrer les dépenses afférentes dans les budgets des ESSMS publics (EPSMS).

2.7. Financement de l’amélioration des systèmes d’information des ESSMS par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

Les ESSMS sont désormais éligibles au bénéfice du FMESPP. Pour mémoire, ce fonds était destiné jusqu’ici au financement :

  • des dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire (GCS) au moyen de subventions ou d’avances remboursables, dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements, de réorganisation de l’offre de soins ou de création de groupements hospitaliers de territoire ;
  • des dépenses d’investissement d’établissements hospitaliers de coopération transfrontalière destinés à accueillir des patients résidant en France.

Désormais, le FMESPP pourra également prendre en charge l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale. L’interopérabilité des logiciels informatiques conditionnera le financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.