ESSMS : soutien financier de la CNSA au programme « ESMS numérique »

Au JO du 26 mai 2021 a été publiée la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n° 2021-10 du 10 mai 2021 répartissant au titre de l’exercice 2020 les crédits au titre de la mise en œuvre du soutien aux projets dans le cadre de la phase d’amorçage du programme « ESMS numérique ».

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La CNSA assure le soutien financier des projets de la phase d’amorçage du programme « ESMS numérique » à hauteur de 24 240 000 €. En annexe figure la répartition régionale des autorisations d’engagement destinées, en deux tranches, aux agences régionales de santé (ARS) en 2021.

Pour mémoire, ce financement répond aux prescriptions de l’instruction technique CNSA du 12 novembre 2020 relative à la mise en oeuvre de la phase d’amorçage du programme « ESMS numérique » :

Ce programme bénéficie aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes en situation de handicap (PH) sous compétence tarifaire due l’assurance maladie. Ses objectifs stratégiques sont les suivants :

  • faire progresser les ESSMS sur les sujets numériques ainsi que sur l’apport des systèmes d’information (SI) à la qualité des accompagnements, en plaçant les personnes accueillies ou accompagné au cœur des solutions informatiques ;
  • amener les ESSMS à un niveau minimal de qualité de leurs SI, notamment en matière de sécurité, d’interopérabilité, de conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), d’équipements matériels, d’acquisition de logiciel logiciel et de déploiement ;
  • développer les bonnes pratiques de utilisation du numérique dans les ESSMS ;
  • mettre en œuvre un programme pluriannuel de transformation aux niveaux stratégique et opérationnel ;
  • soutenir quelques projets innovants reconnus pour favoriser les usages des SI en ESSMS.

D’un point de vue plus opérationnel, le programme « ESMS numérique » doit permettre :

  • le déploiement du dossier usager informatisé interopérable (DUI) ;
  • le développement de services numériques à destination des usagers, afin de permettre à la personne accompagnée et à ses proches et dans d’être parti prenante de la définition et la mise en œuvre de son projet d’accompagnement et son parcours ;
  • l’intégration et la conformité aux référentiels et services socle prévu par la stratégie du numérique en santé ;
  • la mise en place d’outils de pilotage (du niveau local au niveau national, des organismes gestionnaires aux autorités de tarification et de contrôle).

Le rappel de ces quatre objectifs opérationnels permet de bien mesurer l’importance, pour les organismes gestionnaires et les ESSMS, de veiller au respect du RGPD car les données à traiter sont des données à caractère personnel, des données de santé voire des données sensibles au sens de ce règlement.

Des dispositions sont donc à prendre et des processus à inventer, tant sur les aspects matériels et logiciels que d’un point de vue juridique, pour donner aux personnes accueillies ou accompagnées la protection qui leur est due en application de l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et des articles 3, 7 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.