ETAT D’URGENCE SANITAIRE : définition des modalités d’établissement et de contrôle des justificatifs de non contamination et de vaccination contre le CoViD-19

Au JO du 8 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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Ce décret intervient en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021  dont le contenu a été présenté sur ce blog (voir post du 1er juin 2021). Il règlemente, en son article 1er, les modalités d’établissement et de contrôle des documents justificatifs, soit de non contamination, soit de vaccination contre le coronavirus, soit de guérison. Ces modalités circonscrivent l’exercice du pouvoir de police administrative du Premier ministre en matière de prévention et de lutte contre l’épidémie.

Préalablement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait rendu à son propos un avis par délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021.

1. Les preuves admises

1.1. Preuve de l’absence de contamination

Sont admis comme preuves :

  • un examen de dépistage RT-PCR,
  • ou un test antigénique,

à condition que l’examen ait été pratiqué au plus 72 heures avant leur production à titre de justificatif.

1. 2. Preuve de la vaccination

Le justificatif du statut vaccinal atteste d’un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’Agence européenne du médicament :

  • s’agissant du vaccin “ COVID-19 Vaccine Janssen ”, 28 jours après l’administration d’une dose ;
  • s’agissant des autres vaccins, 14 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées, pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose.

1.3. Preuve de la guérison

Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination est délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de quinze jours et moins de six mois auparavant.

Ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test mentionnés à la phrase précédente.

2. Modalités d’obtention des documents preuves

Les justificatifs ne peuvent être établis que :

  • pour le résultat de l’examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d’information national de dépistage (“ SI-DEP ”) mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
  • pour le justificatif de statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel “ Vaccin Covid ” mis en œuvre en application du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

3. Contenu des documents preuves

Les documents concernés comportent les données à caractère personnel suivantes :

  • le nom,
  • les prénoms,
  • la date de naissance,
  • un code permettant de vérifier l’authenticité du justificatif.

4. Support des données probantes

Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile “ TousAntiCovid ” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.

Si la personne utilise l’application mobile “ TousAntiCovid ”, alors les documents preuves figurent dans la rubrique “ TAC Carnet ” mentionnée à l’article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ”. Elle peut supprimer à tout moment les justificatifs enregistrés sur l’application mobile.

5. Contrôle

5.1. Les agents de contrôle

Sont autorisés à contrôler les justificatifs :

  • les exploitants de services de transport de voyageurs ;
  • les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
  • les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation des justificatifs ;
  • les agents de police judiciaire (APJ) adjoints ;
  • les agents des douanes ;
  • les policiers municipaux ;
  • les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; 
  • les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
  • les fonctionnaires habilités par le ministre de l’économie pour contrôler les prix et la concurrence ;
  • les capitaines des navires.

Les exploitants de services de transport de voyageurs, les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ainsi que les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs d’évènement doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Ils doivent tenir un registre détaillant les personnes habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. Ils doivent informer préalablement leurs agents de contrôle des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L’accès à l’application “ TousAntiCovid Vérif ” par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

5.2. Les opérations de contrôle

La lecture des justificatifs est réalisée avec l’application mobile “ TousAntiCovid Vérif ” mise en œuvre par le ministre de la santé. Cette application permet au contrôleur de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

Le contrôleur doit mettre en place, à destination des personnes contrôlées et sur le lieu du contrôle, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.

Les données ne sont pas conservées sur l’application “ TousAntiCovid Vérif ”. Elles ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif.