Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’évocation, en réunion de synthèse, d’une suspicion de maltraitance puis la réalisation d’un signalement ne sont pas constitutifs du délit de violation du secret professionnel. . 1. Les faits La situation d’un enfant de moins … Lire la suite de PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance