La publication d’un arrêté nommant un fonctionnaire est soumise au RGPD

La nomination d’un fonctionnaire doit être suivie de la publication de la décision.

Le Conseil d’Etat vient de juger que cette publication de la décision est soumise aux règles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), puisque l’arrêté de nomination contient des données à caractère personnel.

Or, en l’espèce, l’arrêté concernait la nomination d’un fonctionnaire au moyen du dispositif législatif relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

L’arrêté visait la loi du 25 août 1995 et permettait, à minima, de présumer la situation de handicap de l’agent, information qu’il ne souhaitait pas voie divulguée.

Il a donc saisi sa hiérarchie d’une demande de suppression de son nom et de sa date de naissance sur la version mise en ligne.

Le rejet de sa demande a conduit l’intéressé à saisir le juge administratif.

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2021, la haute juridiction administrative a jugé que la publication sur un site internet de telles données qui trahissent indirectement que la personne est en situation de handicap constitue un traitement au sens de la règlementation européenne.

Pour autant, le Conseil d’Etat constate que la publication de l’arrêté ne donne pas directement d’information sur la nature ou la gravité du handicap et ne peut pas être regardée comme procédant au traitement d’une donnée relative à la santé du requérant.

La juridiction annule tout de même la décision du ministre refusant d’anonymiser l’arrêté, en considérant que le maintien permanant sur le site internet des données à caractère personnel de l’intéressé excède ce qui est nécessaire à la finalité du traitement en cause, à savoir garantir les droits des tiers, notamment à l’exercice d’un recours contre la nomination d’une part, et le respect du principe d’égal accès aux emplois publics d’autre part.

Conseil d’Etat, 10 juin 2021, n°431875