RGPD : de nouvelles caractéristiques pour les projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé

Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l’arrêté du 29 juin 2021 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé et abrogeant l’arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur les données individuelles du système national des données de santé (SNDS).

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Cet arrêté, qui abroge l’arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du SNDS, comprend en annexe le nouveau document-type.

Pour mémoire, les finalité sont de ce document de référence sont :

  • l’information sur la santé ainsi que sur l’offre de soins ;
  • la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;
  • la connaissance des dépenses de santé ;
  • l’information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité ;
  • la surveillance, la veille et la sécurité sanitaires ;
  • la recherche, l’étude et l’évaluation.

Sont engagés à respecter ce modèle les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du SNDS :

  • la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ;
  • la direction générale de la santé (DGS) ;
  • la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ;
  • la direction de la sécurité sociale (DSS) ;
  • le secrétariat général des ministères sociaux (SGMAS) ;
  • la direction du budget ;
  • la direction générale du Trésor ;
  • le service de santé des armées (SSA) ;
  • les agences régionales de santé (ARS) ;
  • les caisses nationales des régimes de l’assurance maladie obligatoire ainsi que les organismes locaux et régionaux de l’assurance maladie obligatoire ;
  • la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
  • la Haute Autorité de santé (HAS) ;
  • l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
  • l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France) ;
  • l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
  • l’Agence de biomédecine ;
  • l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSEN) ;
  • l’Institut national du cancer (INCa) ;
  • l’Etablissement français du sang (EFS) ;
  • l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) ;
  • l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) ;
  • la Plateforme des données de santé ;
  • l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) ;
  • l’Institut national d’études démographiques (INED) ;
  • l’Observatoire français des drogues et toxicomanies ;
  • le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;
  • le Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) ;
  • les Observatoires régionaux de la santé (ORS) ;
  • les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) ;
  • les équipes de recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
  • les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires 5CHU) et des centres de lutte contre le cancer (CLCC) ;
  • les équipes de recherche et de formation de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ;
  • l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
  • l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACCOS) ;
  • les équipes de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre de projets intéressant la santé publique ;
  • les équipes de recherche de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) dans le cadre de projets intéressant la santé publique ;
  • la Cour des comptes.