ETRANGERS : création d’un système d’information inter-administrations pour recenser les offres d’hébergement des réfugiés ukrainiens

Avr 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, RGPD

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Au JO du 29 mars 2022 a été publié l’arrêté du 15 mars 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine ».

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Cet arrêté autorise le ministre de l’intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel spécifique pour :

– le recensement des offres d’hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d’Ukraine ;
– l’appariement entre les offres d’hébergement et de logement et les demandes d’hébergement des déplacés d’Ukraine ;
– l’information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l’article 2 sur les conditions d’accueil et les autres modalités d’accompagnement des déplacés d’Ukraine ;
– la réalisation de statistiques.

Ce traitement portera sur les données suivantes :

  • données d’identification des personnes physiques propriétaire ou locataire de l’immeuble mis à disposition pour les déplacés d’Ukraine (nom, prénom, date et lieux de naissance, adresse, coordonnées de contact téléphonique et électronique) ;
  • données d’identification des personnes morales de droit public ou de droit privé propriétaire ou locataire de l’immeuble mis à disposition pour les déplacés d’Ukraine (nom et prénom du représentant de la personne morale, numéro de SIRET, informations relatives à l’identification de la personne morale, coordonnées de contact téléphonique et électronique du représentant de la personne morale ou de la personne qu’il désigne) ;
  • informations relatives au bien immobilier mis à disposition ;
  • informations relatives à l’utilisation du bien immobilier mis à disposition.

Ces données pourront être recueillies par un téléservice.

Sont habilités à utiliser ce traitement :

  • les agents de l’administration centrale des ministères chargés de la conception et de la mise en œuvre de la réglementation relative à la protection temporaire (direction générale des étrangers en France, délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés, délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, direction interministérielle du numérique) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
  • les agents des services déconcentrés chargés de l’application de la réglementation relative à la protection temporaire (préfecture, sous-préfecture, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités) individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
  • à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
    • les agents de l’administration centrale des ministères chargés du suivi de la situation en Ukraine individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
    • au titre de l’accueil et de l’intégration des étrangers, les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
    • au titre de l’examen du caractère fondé de l’offre d’hébergement ou de logement, les associations conventionnées auprès d’une préfecture individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.

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