Au BO Santé n° 7 du 15 mars 2022 (p. 78) a été publiée l’instruction n° DNS/CNSA/DGCS/2022/34 du 8 février 2022 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ».
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Financé pars des crédits de l’Union européenne, le programme “ESMS numérique” vise à accélérer la mise en œuvre et l’utilisation effective d’un dossier de l’usager informatisé (DUI) et interopérable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Pour mémoire, l’engagement de ce programme fait suite à un constat global actuel de très grand retard dans l’usage des outils numériques par les ESSMS, avec des insuffisances dans les équipements et infrastructures, des fonctions métiers qui sont encore peu développées dans beaucoup d’établissements, des fragilités en matière de cyber sécurité et de respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’objectif poursuivi est donc de renforcer la numérisation des processus du coeur de métier afin d’améliorer :
- la qualité des accompagnements, dans une logique de parcours, en apportant des outils permettant de faciliter la coopération et la coordination entre les différents acteurs (internes et externes à l’ESSMS) impliqués dans l’accompagnement des personnes et faciliter l’implication de la personne accompagnée et de ses proches ;
- la connaissance des personnes accompagnées et de leurs besoins et la prise en compte de leurs attentes ;
- le pilotage de ces transformations et l’efficience dans le fonctionnement des ESSMS.
La généralisation du programme fait suite à la phase d’amorçage engagée en 2021 et elle s’étendra jusqu’en 2025. Elle obéit aux mêmes principes fondamentaux :
- pilotage fortement déconcentré,
- financement à l’usage,
- obligation de mutualisation pour les porteurs de projet,
- renforcement du système dans son ensemble via le soutien aux agences régionales de santé (ARS) et aux groupements régionaux d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) et le soutien renforcé aux organismes gestionnaires de petite taille.
L’instruction, longue de 23 pages (annexes comprises), suit le plan suivant :
I. – Les leviers financiers de la phase de généralisation du programme ESMS numérique
A/ Le « financement ESMS numérique »
- Objectif et principe général
- Critères et jalons de financement
B/ La « Prestation Ségur », dans le cadre du Système ouvert non sélectif (SONS)
- Objectif et principe général
- Critères et jalons de financement
II.- Modalités de mobilisation des crédits de la phase de généralisation du programme ESMS
A/ ESSMS éligibles au financement ESMS Numérique dans le cadre de la phase de généralisation
B/ Conditions d’accès au financement
- Non redondance des financements
- ESSMS rattachés à une entité nationale
- Conformité de la solution DUI aux exigences nationales
- Nombre minimum d’ESSMS pour un projet, regroupements (dits « grappes »)
- Auto-évaluation de la maturité SI des porteurs
C/ Projets déposés au niveau régional et projets déposés au niveau national
- Projets regroupant moins de cinquante ESSMS
- Projets regroupant cinquante ESSMS ou plus
- Projets de portée nationale regroupant moins de 50 ESSMS
D/ Modalités de financement
- Projets d’acquisition ou de renouvellement d’une solution DUI
- Projets de mise en conformité
- Financements spécifiques pour les organismes gestionnaires de petite taille (moins de 8 ou moins de 15 ESSMS)
- Généralisation du déploiement d’une solution DUI conforme dans un groupement de plus de 50 ESSMS
III. – Pilotage de la phase de généralisation
- Le pilotage régional des projets et l’accompagnement des porteurs
- La gouvernance nationale
- Suivi de la phase de la généralisation
IV. Cadrage financier de la phase de généralisation du programme ESMS numérique
- Répartition des crédits 2022 du Ségur numérique et modalités de délégation des crédits
- La programmation régionale et l’engagement des crédits
L’instruction est complétée par 3 annexes :
- répartition régionale des crédits Ségur pour l’année 202
- grille d’aide à l’instruction
- cibles d’utilisation
Concrètement, tout le dispositif est orienté vers l’atteinte de 2 objectifs assignés aux ESSMS :
- s’équiper (acquérir, faire évoluer ou développer les usages d’une solution existante) d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales ;
- s’engager à atteindre des cibles d’utilisation.
Le financement vise à soutenir l’effort et les coûts supportés par la maîtrise d’ouvrage ; il couvre tous les coûts afférents aux activités de management du projet d’informatisation du DUI et à la conduite de changement. Il suit la progression logique des 2 objectifs (équipement, utilisation) car le financement “ESMS numérique” sera versé en 2 fois : 50 % à la signature de la convention de projet, 50 % sur atteinte d’objectifs d’utilisation (“cibles d’usage”).
A ce financement s’ajoute une ressource spécifique dénommée “Prestation Ségur, au titre d’un dispositif relevant du système ouvert non sélectif (SONS)”. Il s’agit ici, pour l’Etat, d’acheter directement, au profit des ESSMS, un logiciel éditeur. Les établissements et services n’auront à engager aucune dépense supplémentaire : il n’y aura aucun « reste à facturer » de la part de l’éditeur.
Pour ce qui est du volume de financement, plusieurs cas sont à distinguer en fonction de la nature (acquisition ou mise à niveau) et du périmètre de l’opération (nombre d’ESSMS) :
En termes d’organisation, la généralisation du programme “ESMS numérique” dépend du nombre d’ESSMS concernés et de leur rattachement à un organisme gestionnaire :
