La CNIL a publié le 14 février 2022 son référentiel sur la protection de l’enfance et les jeunes majeurs protégés. L’équipe RGPD du cabinet ACCENS vous présentera les apports fait par la CNIL et les contraintes nouvelles susceptibles de peser sur vos établissements.
DROITS DES USAGERS : l’accès au DMP est permis aux professionnels des ESSMS
Par une décision du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 1111-17, III du Code de la santé publique qui autorise les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d'un établissement ou service social et...
