Au JO du 13 avril 2022 a été publié l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé.
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Les professionnels
Dans le cadre du déploiement de l’espace numérique de santé (ENS) au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), cet arrêté donne à l’Agence du numérique (ANS) en santé la mission de mettre gratuitement à disposition des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social un moyen d’identification électronique immatériel : l’e-CPS. Application mobile à télécharger sur un terminal compatible, l’e-CPS est destinée à permettre aux professionnels de s’identifier électroniquement auprès des services numériques en santé. Elle s’obtient à deux conditions :
- enregistrement préalable du professionnel dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ;
- détention par le professionnel d’un terminal compatible.
Par ailleurs, le téléservice Pro Santé Connect est mis à disposition des professionnels afin de simplifier et de fiabiliser les modalités de leur identification électronique pour l’utilisation des services numériques en santé. Ce téléservice permet aux utilisateurs de changer de fournisseur de service numérique en sant, sans avoir à se ré-identifier électroniquement, tant que leur session Pro Santé Connect est active. L’arrêté comprend en annexe, à l’intention des fournisseurs de services numériques en santé, le cahier des charges de Pro Santé Connect.
Les organismes gestionnaires
Compétant ce dispositif destiné à l’usage des personnes physiques, un autre arrêté du 4 avril 2022 traite des moyens électroniques d’identification des personnes morales, en instituant deux certificats logiciels qui seront délivrés par l’ANS : un certificat “organisation” et un certificat “serveur”. Pour chaque personne morale, ces certificats devront être demandés par l’administrateur technique qu’elle aura désigné et qui sera chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat.
