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Conformité au RGPD en 2022 : 4 ans après, où en êtes-vous ?

Le RGPD a fêté ses 4 ans le 25 mai dernier, date d’entrée en vigueur de la réglementation.

C’est l’occasion pour nous de vous rappeler les 4 étapes pour passer à l’action :

  1. Constituer un registre de vos traitements de données
  2. Faire le tri dans vos données : conserver uniquement celles nécessaire à vos missions !
  3. Respecter les droits des personnes en mettant à jour vos clauses d’information et vos procédures, par exemple
  4. Sécuriser les données des personnes concernées

Et vous ? Où en êtes-vous ?

Vous pouvez auto-évaluer votre niveau de conformité au RGPD en élaborant un plan d’actions.

En voici quelques exemples :

  • Définir et mettre en œuvre des procédures de protection des données
  • Piloter la gouvernance de la protection des données
  • Recenser et tenir à jour la liste des traitements
  • Assurer la conformité juridique des traitements
  • Former et sensibiliser
  • Traiter les demandes des usagers et des salariés concernant leurs données
  • Gérer les risques de sécurité
  • Identifier les incidents et violations de données, informer les personnes concernées si nécessaire
  • Réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données sensibles

Avez-vous réalisé toutes ces actions ?  

La CNIL propose une autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données, cette méthodologie n’a pas pour objet d’assurer de fait la conformité. C’est un outil d’aide à l’analyse qui pourra contribuer à mettre en place des conditions favorables à l’accountability. N’hésitez pas à contacter votre délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) pour faire le point. Toute l’équipe du Cabinet ACCENS Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre du RGPD et pour toutes informations supplémentaires.