ESPACE PRIVÉ DPO
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La CNIL a adopté le 11 mars 2021 son référentiel pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté. A travers un questions-réponses, l’équipe RGPD du Cabinet ACCENS vous présentera les apports de cet outil d’aide à la mise en conformité.
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Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par au moins 5 personnes handicapées se situent dans un même bâtiment, ce dernier relève du type J de la réglementation ERP. Cette interprétation de la...
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