La CNIL a adopté le 11 mars 2021 son référentiel pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté. A travers un questions-réponses, l’équipe RGPD du Cabinet ACCENS vous présentera les apports de cet outil d’aide à la mise en conformité.
Le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projet est fixé à 800 mesures
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre. Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour...