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DROITS DES USAGERS : la CNIL est hostile aux « caméras augmentées »

Le 19 juillet 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publié une position sur l’utilisation des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics , avis défavorable au regard des prescriptions du RGPD.

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Les caméras « augmentées » ou « intelligentes » sont constituées de logiciels de traitements automatisés d’images couplés à des caméras. Elles permettent non plus seulement de filmer les personnes mais également de les analyser de manière automatisée afin de déduire certaines informations et données personnelles les concernant. Elles permettent par exemple de compter automatiquement le nombre de personnes dans un lieu, d’analyser certaines de leurs caractéristiques (habits, port d’un masque, etc.), ou encore de repérer certains comportements (abandon d’un bagage, infraction, etc.).

La CNIL rappelle d’abord que, conformément à l’ordonnance du Conseil d’Etat dite Surveillance par drones selon laquelle les images des personnes sont des données à caractère personnel, les logiciels couplés à ces caméras constituent nécessairement des traitements assujettis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela signifie que leur mise en œuvre suppose la réalisation préalable d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et impose l’information des personnes filmées sur leurs droits et notamment sur leur droit d’opposition.

La CNIL constate ensuite que les usages actuellement identifiés de ces caméras « intelligentes » ou « augmentées » sont dépourvus de cadre juridique adéquat – en vertu de l’article 34 de la Constitution, les atteintes aux libertés fondamentales ne peuvent être prévues que par la loi – et portent atteinte aux droits des personnes reconnus par le RGPD, notamment au droit d’opposition.

La position de la CNIL est donc défavorable, en l’état, au recours à cette technologie.

Bien que la CNIL se soit prononcée sur des usages technologiques dans l’espace public, les organismes gestionnaires ainsi que les directeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pourront être intéressés par cette position de la Commission :

  • d’une part, celle-ci rappelle que la vidéosurveillance constitue toujours un traitement de données à caractère personnel imposant le respect du RGPD ;
  • d’autre part, elle permet d’anticiper ce que pourrait être le regard porté par cette autorité de régulation sur les dispositifs de surveillance « intelligente » des accès aux emprises et des parties communes des ESSMS.

Ce sont là des sujets importants dans la mesure où, au nom de l’obligation de sécurité qui pèse sur les professionnels à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, le recours aux technologies vidéo se développe significativement depuis quelques années dans le secteur social et médico-social.