ESSMS : la nouvelle règlementation du répertoire FINESS

Oct 11, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, RGPD

}

Temps de lecture : <1 minutes

Au JO du 1er octobre 2022 a été publié l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS). Sont ainsi redéfinis le champ d'application, les données traitées, les responsabilités des administrations et les conditions de réutilisation de la base.

 

Cet arrêté confie la responsabilité du répertoire FINESS à l'Agence du numérique en santé (ANS). Pour mémoire, ce répertoire est institué par l'article L. 1470-4 du Code de la santé publique (CSP).

Pour voir la suite de l'article merci de vous inscrire ou vous connecter.

Ces articles pourraient vous intéresser

L’utilisation de l’IA au sein des ESSMS

L’utilisation de l’IA au sein des ESSMS

Pensez-vous mettre en place une Intelligence Artificielle dans votre établissement ? Aujourd’hui, l’utilisation de telles innovations se démocratisent. L’observatoire Data Publica met en avant que mi-2024, une collectivité sur deux annonçait avoir mis en place un...

lire plus