ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 16 octobre 2022 a été publiée la délibération de la CNIL n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017.
Cette délibération, qui abroge la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, fait suite à un certain nombre de cyber attaques (...)
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Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre. Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour...
Le RGPD impose, à toute personne effectuant un traitement de données à caractère personnel, l’information complète et précise des personnes concernées permettant : La connaissance de la raison de la collecte de données La compréhension du traitement qui en sera fait...
Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Ce décret organise « lits halte...