Conseil d’Etat : la protection limitée du délégué à la protection des données (DPO)

Nov 30, 2022Droit social, RGPD

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Temps de lecture : 3 minutes

Une salariée engagée en tant que Délégué à la protection des données (DPO) a été licenciée par son employeur pour des défaillances dans l’exercice de ses fonctions :

  • L’absence de production d’une feuille de route demandée ;
  • Des alertes répétées de non-conformité non motivées et non documentées ;
  • Une absence de réponse aux sollicitations des salariés et une absence de disponibilité délibérée ;
  • Le non-respect de processus internes à la société, consistant notamment à s’affranchir des chaînes hiérarchiques en s’adressant directement aux collaborateurs sans l’aval de leur chef d’équipe ;
  • A prendre des congés sans en avertir en temps utile sa hiérarchie.

 

La salariée a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin de faire constater un manquement aux articles 38 et 39 du RGPD, en ce qu’il prévoit notamment :

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