NUMERIQUE : création du SI des indicateurs de performance des ESSMS PA-PH

Déc 8, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, RGPD, Tarification

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Au JO du 1er décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ».

 

1. Présentation du SI "tableau de bord de la performance ESSMS PA-PH"

En 2019 avait été institué, en lieu et place des indicateurs sociaux économiques des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), un nouveau tableau des indicateurs de (...)

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