ESPACE PRIVÉ DPO
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Les ESSMS n’échappent pas au risque de sécurité informatique. Le cabinet ACCENS AVOCATS, DPO de plus de 500 ESSMS, a mis au cœur de ses préoccupations cette problématique qui sera présentée de façon pratique à l’occasion du Club DPO 2023.
Par une décision du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 1111-17, III du Code de la santé publique qui autorise les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d'un établissement ou service social et...
Pour être conforme au RGPD lors du traitement des données des candidatures (CV, lettre de motivation, compte rendu d’entretien), voici quelques règles à suivre : S’assurer que les données sont collectées de manière légale et loyale Obtenir le consentement explicite du...
Par un arrêt du 17 juin 2024, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a dit pour droit que si, postérieurement à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) une obligation juridique nouvelle fait naître de nouvelles...