Echange et partage de données de santé dans les ESSMS

Juin 15, 2023RGPD

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L’accès aux données de santé sous la forme de partage ou d’échange dans le secteur sanitaire et médico-social est crucial pour assurer des soins et un accompagnement de qualité.

Les données de santé sont des informations personnelles renseignant sur l’état de santé physique et/ou mentale d’une personne. Il peut s’agir d’un diagnostic médical, d’antécédents, de traitements prescrits et suivis, de comptes-rendus d’hospitalisation, des résultats d’examens, etc. Les professionnels de santé sont soumis au secret médical (article L.1110-4, al 1 du code de la santé Publique).

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