NUMERIQUE : création d’un catalogue des ESSMS

Nov 22, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, RGPD

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Au JO du 19 novembre 2023 a été publié le décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social ».

 

1. Présentation

 

Le nouveau système d’information s’intitule « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social ». Comme toujours en matière de systèmes d’information et afin que la conformité au Règlement général pour la protection des données (RGPD) soit assurée, le décret détermine les finalités du traitement, la liste des données traitées, l’administration des droits des utilisateurs, la définition du besoin d’en connaître et la durée de conservation des données.

 

1.1. Finalités du traitement

 

La finalité du traitement est de décrire l’offre et les ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales proposées par :

  • les établissements de santé ;
  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui seront répertoriés sur une liste règlementaire à paraître ;
  • les professionnels de santé et sociaux et médico-sociaux dont les conditions d’exercice où les activités en exercice libéral sont régies par le Code de la santé publique (CSP) ou le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Son ainsi concernés les métiers suivants :

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