ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 26 mai 2024 a été publié l’arrêté du 23 mai 2024 modifiant l’annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique.
Cet arrêté prescrit le classement dans le dossier médical partagé (DMP) – inclus dans le dossier de l’usager informatisé (DUI) – des pièces suivantes :
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre. Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour...
Le RGPD impose, à toute personne effectuant un traitement de données à caractère personnel, l’information complète et précise des personnes concernées permettant : La connaissance de la raison de la collecte de données La compréhension du traitement qui en sera fait...
Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Ce décret organise « lits halte...