NUMERIQUE : modifications du contenu de l’ENS

Mai 27, 2024Droit des associations et des ESMS, RGPD

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Au JO du 26 mai 2024 a été publié le décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé.

 

Modifiant l’article R. 1111-27 du Code de la santé publique (CSP), ce décret fait évoluer :

  • le contenu de l’espace numérique de santé (ENS) : en lieu et place des questionnaires de santé, sont désormais incluses les données relatives
    • à l’état de santé du titulaire, notamment les traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses antécédents médicaux ;
    • au contexte de vie personnelle et professionnelle du titulaire ayant un impact sur sa santé, utiles notamment aux mesures de prévention sanitaire et sociale renseignées par le titulaire dans son profil médical ou dans les questionnaires de santé ;
  • les utilisateurs de la messagerie sécurisée, par l’ajout des organismes de sécurité sociale aux professionnels, établissements de santé et établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) déjà prévus ;
  • des informations de prévention personnalisée qui seront données en fonction des autres données contenues dans l’ENS. Les responsables de traitement devront, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), établir des règles de gestion adaptées et proportionnées à la stratégie de prévention. Le titulaire pourra s’opposer à la réception de tout ou partie de ces informations. Une information spécifique doit être mise à sa disposition concernant les caractéristiques du traitement automatisé qui permet l’élaboration des informations de prévention personnalisée et concernant son droit d’opposition à les recevoir.

 

 

 

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