Le casier judiciaire dans les ESMS

Juin 6, 2024RGPD

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Quelles sont les obligations des employeurs vis-à-vis de la vérification du casier judiciaire ?

Dans le secteur du Medico-social, le recrutement des collaborateurs est soumis à certaines obligations afin de garantir la qualité et la sécurité de l’accompagnement des personnes.

Selon l’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise en effet : « Nul ne peut exploiter ni diriger l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil […], y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, ou être agréé au titre du présent code, s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus […]

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