INCLUSION SCOLAIRE : la DGCS lance une étude sur le fonctionnement des UE

Juin 20, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public, RGPD

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Temps de lecture : 1 minutes

Au JO du 20 juin 2024 a été publié l’arrêté du 26 mars 2024 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative au fonctionnement des unités d’enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes.

 

1. Finalité du traitement

 

La finalité de ce traitement de données à caractère personnel est de permettre à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), via le recours à un sous-traitant, de réaliser une étude sur le fonctionnement des unités d’enseignement (UE) internes et externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (ESSMS-PH).

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