L’article L 241-3, 4° et l’article L 242-6, 3° du code de commerce punissent d'un emprisonnement de cinq ans et d'une...
Droit des Affaires
Remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante à l’organisme bénéficiaire du don
Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part...
COMPTABILITE : modification du plan comptable des organismes gestionnaires de droit privé à but non lucratif
Au JO du 4 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 22 novembre 2021 portant homologation des règlements n° 2021-01 du 7...
EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs
Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai a jugé que lorsque le titulaire d'une...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : deux lois pour renforcer l’engagement associatif
Au JO du 2 juillet 2021 ont été publiées deux lois qui concernent la vie associative, l'une "en faveur de l'engagement...
CoViD-19 : une nouvelle législation pour la gestion de la sortie de la crise sanitaire
Au JO du 1er juin 2021 a été publiée la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
PARCOURS DE SOINS : des précisions sur le statut et le régime des CPTS et des maisons de santé
AU JO du 13 mai 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles...
COMPTABILITE : modifications importantes de plusieurs règlements comptables applicables aux organismes gestionnaires d’ESSMS
Au JO du du 31 décembre 2020 a été publié l'arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01...
EXPERTISE COMPTABLE : les Conseils régionaux de l’Ordre vont systématiser le contrôle qualité de leurs membres
Au JO du 29 novembre 2020 a été publié l'arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre...