Par un arrêt du 9 octobre 2020, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a jugé que l'autorité administrative...
Droit des Affaires
Fusion absorption : le sort des mandats et du patrimoine du CSE de l’association absorbée
Le Cabinet ACCENS Avocats accompagne régulièrement les associations dans le cadre d’opérations de restructuration...
Les mesures mises en place pour conserver la compétitivité des entreprises
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, un certain nombre de mesures de soutien immédiates aux entreprises ont été...
Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la condamnation du...
L’étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d’une fusion-absorption de l’entreprise
Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-22532 La base de données économiques et sociales (BDES) est le support sur lequel...
Interdiction de gérer pour le dirigeant ayant déclaré tardivement l’état de cessation des paiements de sa société
Dans un arrêt en date du 12 juin 2019 n°17-23176, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de...
Le RGPD et la sécurité des données
Comme chacun le sait, toutes les entreprises, en particulier celles qui traitent des données sensibles, doivent...
La loi RGPD publiée
Après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à...
La CNIL Sanctionne OPTIC CENTER
La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre de la société OPTICAL CENTER par une décision du 7 mai 2018...