Le Conseil d’Etat, dans un avis en date du 02 octobre 2013 (n°366884) affirme : « Il résulte des dispositions des...
Droit des associations et des ESMS
Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » qui ne saurait, en règle générale, excéder un an.
L’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne...
La délivrance de l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais subordonnée à un appel à candidatures
La loi d’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 en date du 28 décembre 2015 a introduit dans le Code...
Les conseils départementaux ont l’obligation de prendre en charge les mineurs étrangers isolés
La prise en charge des mineurs isolés : une obligation incombant aux conseils départementaux Le Conseil d’Etat affirme...
Le seuil d’accueil en résidence autonomie des personnes âgées en GIR 1, 2 et 3 défini
Au Journal Officiel a été publié le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant...
Détermination des délais de préavis dans les hébergements pour personnes âgées dépendantes
Au Journal Officiel a été publié le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant...
Règlementation des prestations délivrées par les résidences autonomie
Au Journal Officiel a été publié le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant...
Annulation de la disposition sur les CPOM de l’arrêté sur les tarifs plafonds
La première sous-section du Conseil d’Etat vient d’annuler une nouvelle fois une partie des dispositions d’un arrêté...
Associations en difficulté
Depuis plusieurs années, le Cabinet Pierre NAITALI intervient auprès d’associations en difficulté. Il peut s’agir de...
Le Cabinet Pierre NAITALI confirme sa démarche de recherche sur les questions d'organisation et de fonctionnement des ESMS
Depuis près d’une dizaine d’années, le Cabinet Pierre NAITALI s’attache à participer à des travaux de recherche sur...