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Droit des associations et des ESMS
Evaluation des personnes âgées en EHPAD
Ce vendredi 10 janvier 2013 a été publié au journal officiel le décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à...
Convention Collective de 51 : la recommandation patronale est agréée
Au Journal Officiel du 4 janvier 2013, a été publié l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains...
Taux d'évolution des prix de certains EHPAD
Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations...
Taux d'évolution des prix de prestations des SAD
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Publication du décret relatif aux espaces de rencontre
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L'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit pour le salarié
Un employeur faisant régulièrement effectuer des astreintes à ses salariés peut-il exclure certains d'entre eux du...
Fondation
Légataire universel et droits d’auteur Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première Chambre Civile de la Cour...
Tarifs plafonds en EHPAD
L'arrêté a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2012. Il s'agit de l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les...
Révocation d'un administrateur hors de sa présence
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité de la révocation d’un actionnaire, hors sa présence et sans que...