Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une...
Droit des associations et des ESMS
Les caractéristiques d’un loto traditionnel
Il convient de rappeler le principe posé par l’article L 322-1 du Code de la Sécurité Intérieure selon lequel les...
Traitement comptable d’une fusion absorption entre deux fondations
La commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a été interrogée sur...
Blog et responsabilité du Président d’association : surveillez vos blogs !
Par arrêt en date du 10 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel...
Refus de la dénonciation implicite d’une adhésion
Par arrêt en date du 11 juillet 2012, la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Riom rappelle que lorsque le...
Liberté pour une association de sortir d'un réseau intégré
Par une décision en date du 28 septembre 2012, la Cour d'Appel de Poitiers a considéré qu’une clause statutaire qui...
Adhésion forcée à une association
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une...
Evaluation des personnes âgées en EHPAD
Ce vendredi 10 janvier 2013 a été publié au journal officiel le décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à...
Convention Collective de 51 : la recommandation patronale est agréée
Au Journal Officiel du 4 janvier 2013, a été publié l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains...
Taux d'évolution des prix de certains EHPAD
Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations...