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Droit des associations et des ESMS
Publication du décret relatif aux espaces de rencontre
Le décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre enfants et parents ou tiers a été...
L'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit pour le salarié
Un employeur faisant régulièrement effectuer des astreintes à ses salariés peut-il exclure certains d'entre eux du...
Fondation
Légataire universel et droits d’auteur Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première Chambre Civile de la Cour...
Tarifs plafonds en EHPAD
L'arrêté a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2012. Il s'agit de l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les...
Révocation d'un administrateur hors de sa présence
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Fiscalité de la fusion entre associations
Petit rappel de la réglementation fiscale en matière de fusion d'association. Si le régime de la fusion des sociétés...
Tarification des SAD et contenu des CPOM
L'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des...
Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Pas de statut protecteur en l’absence d’information de l’employeur. Le Code du travail accorde une protection...
Protection d'une dénomination sociale déposée comme marque
Que couvre le dépôt d'une dénomination sociale comme marque ? La Cour de cassation vient de se prononcer. Par un...