Tel est le sens de la proposition de loi n°428. Elle vise à doter les établissements de santé, sociaux et...
Un médiateur : nouvel acteur dans les ESMS ?
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Droit des associations et des ESMS
DCNR pour les SSIAD et EHPAD et quelques précisions sur l’expérimentation de la fusion des sections dans les EHPAD
Au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité N° 30 du 31 octobre 2024, a été publiée l’instruction N°...
Evaluation Pathos/GIR : les objectifs ne sont pas atteints. La CNSA veut y mettre les moyens
Au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité, N° 29, du 15 octobre 2024, a été publiée l’instruction N°...
Prime Ségur : Question d’actualité sur la compensation aux Départements de l’extension de la prime Ségur…. Une réponse qui n’en est pas une !
Lors de la séance publique des questions d’actualité du 16 octobre dernier, Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les...
Nouveau Guide d’amélioration des pratiques de la HAS : Bientraitance et gestion des signaux de maltraitance en établissement – Mise en œuvre en milieu sanitaire, médico-social et social – Personnes majeures
La HAS a mis en ligne vendredi 25 octobre 2024, un outil d'amélioration des pratiques professionnelles sur...
TARIFICATION : les organismes gestionnaires vont-ils dans le mur ?
L'Association APF FRANCE HANDICAP rencontre actuellement de très graves difficultés économiques qui justifient la mise...
HANDICAP : les juges du fond admettent l’applicabilité de la CIDPH
Par un arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d'appel d'Angers a jugé que la Convention internationale des droits des...
HANDICAP : le CNCPH lance une consultation en ligne pour préparer la future “loi handicap”
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de lancer une grande consultation citoyenne...
ESSMS : extension de l’accord de méthode sur la négociation de la CCUE
Au JO du 8 octobre 2024 a été publié l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le...
DROITS DES USAGERS : l’accès au DMP est permis aux professionnels des ESSMS
Par une décision du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L....