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ESSMS : obligations à respecter en matière de restauration collective
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Droit des associations et des ESMS
SERAFIN-PH : des directeurs généraux et professionnels d’ESSMS expérimentateurs expriment leurs inquiétudes
Dans le n° 1336 de la revue Lien Social est paru, à la rubrique "Angle droit", un article de 2 pages intitulé...
JUSTICE : le juge du tarif sur le point de disparaître avec la bénédiction de certaines fédérations ?
Le 14 mars 2023, la Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a donné - à 1...
SECURITE : l’habitat regroupé de personnes handicapées locataires peut relever de la règlementation ERP
Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par...
ESAT : le travailleur handicapé n’est toujours pas un salarié, mais jusqu’à quand ?
Par un arrêt du 27 février 2023, une Cour d'appel a annulé le jugement d'un Conseil des prud'hommes (CPH) qui avait...
INCLUSION SCOLAIRE : l’établissement d’un PPS est obligatoire
Par un arrêt du 17 janvier 2023, une Cour d'appel a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes...
ESAT : modification de la règlementation ICPE de la transformation du bois
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Taux « hors normes » d’AT/MP dans le secteur médico-social : quelles solutions pour les gestionnaires ?
Dans son rapport d’octobre 2022, la Cour des comptes révèle que la fréquence des AT-MP dans le secteur médico-social...
HANDICAP : le gouvernement “fait de la pédagogie” sur la CIDPH
Sur le site Internet du gouvernement ont été mises en ligne 5 vidéos de présentation des principaux articles de la...
SOCIAL : renforcement de la protection des victimes de violences conjugales
Au JO du 1er mars 2023 a été publiée la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour...