Au JO du 20 mai 2023 a été publiée la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la...
Droit des associations et des ESMS
FINANCEMENT : fixation du montant du FIR pour 2023
Au JO du 31 mai 2023 a été publié l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués...
ETRANGERS : financement des CADA et des CPH en 2023
HANDICAP : modalités techniques de la déconjugalisation de l’AAH
Au JO du 13 mai 2023 a été publié le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation...
EHPAD : un guide de l’ANAP sur les tarifs différenciés dans les établissements habilités aide sociale
Le 19 avril 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a mis en...
PA-PH : une revalorisation négligeable de l’OGD médico-social en 2023
Au JO du 23 avril 2023 a été publié l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le...
EPSMS : le non respect du confinement pendant la crise sanitaire justifiait la résiliation du contrat de séjour et l’expulsion de l’usager
Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a jugé que le contrat de séjour d'une...
INSPECTION-CONTROLE : la suspension d’un arrêté de fermeture d’ESSMS est possible en cas d’erreur de fait
Le 13 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le juge des référés du Tribunal administratif (TA), lorsqu'il...
ESSMS : les autorisations sur le point de passer de 15 à 5 ans ?
Après avoir été examinée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la proposition de loi n°...
CDD multi-remplacement : l’éligibilité du secteur social et médico-social à l’expérimentation
La loi du 5 septembre 2018 avait mis en place une expérimentation visant à permettre le remplacement de plusieurs...