ESPACE PRIVÉ DPO
Par une ordonnance du 20 juin 2022, le Président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale...
Le 12 mai 2022, le collège de la Haute autorité de santé (HAS) a adopté l'avis n° 1-2022 du Conseil pour l'engagement...
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat a consacré la légalité des tarifs plafonds applicables aux...
(source : INSEE, Informations rapides n° 171 du 30 juin 2022) La progression de l'inflation se poursuit. la prévision...
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé la résiliation du contrat d'occupation ainsi que...
Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu'une loi peut déroger au principe d'égalité des citoyens devant...
La loi du 02/01/2002 a été présentée comme une avancée majeure en matière de droits des usagers. 20 ans après, les...
Au JO du 12 juin 202 a été publiée la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux...
Au JO du 14 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à...
Au JO du 15 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus...