Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la...
Droit des associations et des ESMS
SOCIAL : extension du champ d’application du micro-crédit personnel pour la réalisation d’un projet d’insertion
Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des...
INCLUSION SCOLAIRE : revalorisation indiciaire de la rémunération des AESH
Au JO du 3 février 2022 a été publié l'arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à...
SANTE : les médicaments peuvent désormais être délivrés à l’unité
Au JO du 2 février 2022 a été publié le décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de...
HANDICAP : une proposition de loi pour le dépistage des TDAH
Le 26 janvier 2022 a été rendu au Sénat un rapport sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des...
FINANCEMENT : contribution 2022 du budget de l’Etat au FIR en matière d’inclusion sociale et de protection des personnes
Au JO du 1er février 2022 a été publié l'arrêté du 25 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du...
FINANCEMENT : contribution 2022 du budget de l’Etat au dispositif d’emploi accompagné et aux CREAI
Au JO du 1er février 2022 a été publié l'arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du...
ESSMS : des sanctions administratives inconstitutionnelles en cas de non respect des injonctions ?
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition afférente aux sanctions applicables les lors...
ESSMS-PH : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur SERAFIN-PH … Sans jamais oser le demander
A partir d'une étude approfondie de la genèse et des travaux de SERAFIN-PH ainsi que des dernières évolutions du droit...