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RGPD : de nouvelles caractéristiques pour les projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé
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RGPD : création du Comité stratégique des données de santé
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PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences
Au JO du 21 juillet 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification...
MALTRAITANCE : l’erreur commise sur des signes évocateurs de coups et blessures n’engage pas la responsabilité de l’auteur du signalement
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RH : le contentieux des relations individuelles de travail des instituteurs de l’UE d’un ITEP sous contrat simple relève de la juridiction prud’homale
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ESMS Handicap et personnes âgées : les financements pour 2021 annoncés
Le 8 juin 2021, le ministère des solidarités et de la santé a publié un arrêté fixant l’objectif de dépenses et le...
CPOM : la révision du SRS autorise l’ARS à s’affranchir des clauses du contrat conclu antérieurement et à neutraliser l’application de l’amendement Creton
Par un jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon a...
IAE : forfaitisation de la part modulée de l’aide au poste en 2021
Le 8 juillet 2021 a été mise en ligne l'instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/130 du 18 juin 2021 relative au versement...
LVA : modalités de gestion du temps de travail
Au JO du 9 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de...