Par ordonnance en date du 26 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné une première définition des...
Droit des associations et des ESMS
EVALUATION : la HAS prépare un référentiel unique pour l’évaluation des ESSMS
La Haute autorité de santé (HAS), compétente en matière d'élaboration des recommandations de bonnes pratiques...
Guides de bonnes pratiques des branches professionnelles dans la lutte contre la Covid-19 : Quelle portée ?
Par une ordonnance n°440452 rendue le 29 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’État clarifie le sort des guides...
TRANSPORT : l’assurance maladie n’a pas à prendre en charge les frais de taxi des résidents de MAS qui rentrent au domicile le week-end
Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a dit pour droit que le transport en taxi des résidents de maison...
ASE : le refus du CD de tarifer une activité relevant de sa compétence engage sa responsabilité extracontractuelle
Par un arrêt du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que le fait, pour un Conseil départemental, de ne pas...
RESPONSABILITE : renforcement de l’obligation de sécurité à l’égard d’un résident dont l’aggravation de l’état de santé vient à excéder les capacités de l’établissement
Dans un arrêt du 7 mai 2018, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit que le fait, pour un établissement...
COVID-19 : Pas de carence des pouvoirs publics vis-à-vis des personnes âgées à domicile ou en EHPAD
Saisi d’un référé liberté (article L 521-2 Code de justice administrative) à la requête de l’association...
RESPONSABILITE : infraction pénale du salarié et réparation par l’employeur (29/03/2011)
Dans un arrêt du 17 mars 2011, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que l'employeur et son...
SECURITE : à propos de l’aide à la prise des médicaments (23/12/2009)
L'article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux...
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : du nouveau sur le régime des emplois permanents à temps non complet
Au JO du 28 juin 2020 est paru le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux...