Il convient de souligner qu’à ce jour, 21 % des personnes de plus de 85 ans vivent au sein d’un établissement...
Droit des associations et des ESMS
Les conditions de validité d’un accord collectif portant sur le forfait en jours sur l’année
La Cour de cassation contrôle strictement la validité des accords collectifs portant sur le forfait en jours sur...
Qui détient le pouvoir d’exclure un adhérent ?
Il convient de rappeler que les associations sont libres d'organiser, dans leurs statuts ou règlement intérieur, la...
Conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents : l’expérimentation est lancée dans le secteur sanitaire, social et médico-social, de l’économie sociale et solidaire et des services à la personne.
Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le...
Les tarifs plafonds 2018 applicables aux CHRS passent l’examen de la légalité
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 31 décembre 2019 n°422131 constate la légalité de l’arrêté du 2 mai 2018...
Appréciation du critère d’autonomie de gestion permettant de déterminer la notion d’« établissements distincts »
Le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés est déterminé soit...
ESSMS et LVA : précisions sur des modalités de contrôle et de cessation d’activité
Paru le 19 décembre 2019, le décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 vient renforcer les règles applicables en matière...
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : les travailleurs handicapés en ESAT peuvent également en bénéficier
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2019 et...
Le Directeur d'établissement n'est forcément pas un cadre dirigeant
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres : Auxquels sont confiées des responsabilités...
Dérogation aux seuils à partir desquels les projets d'extension d’ESMS doivent être soumis à appel à projet
Outre la suppression de l'obligation de déclaration d'absence d'intérêt pour les membres des commissions d'information...