ESPACE PRIVÉ DPO
Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le...
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 31 décembre 2019 n°422131 constate la légalité de l’arrêté du 2 mai 2018...
Le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés est déterminé soit...
Paru le 19 décembre 2019, le décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 vient renforcer les règles applicables en matière...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2019 et...
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres : Auxquels sont confiées des responsabilités...
Outre la suppression de l'obligation de déclaration d'absence d'intérêt pour les membres des commissions d'information...
Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des...
Le 9 avril 2019, La députée Danielle BRULEBOIS posait au Ministre de l’économie et des finances la question suivante :...
A présent, nul n’ignore que le traitement des données personnelles est encadré depuis l’entrée en vigueur du RGPD,...