Dans un entretien, Mme Boidot, ancienne présidente de l’association EPONA, revient sur son expérience avec le Cabinet...
Droit des associations et des ESMS
Parution d’un décret autorisant les présidents de conseils départementaux à déroger à la procédure d’appel à projet sous conditions
Le décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 a autorisé les directeurs généraux des ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes, des...
Parution d’un nouveau décret encadrant les cas des caducités partielles des autorisations des ESMS
Un ESMS ne peut être créé, transformé ou ne peut augmenter sa capacité sans délivrance d’une autorisation préalable en...
Compétence du TITSS sur la décision fixant les sommes à récupérer au titre de la minoration des tarifs
Dans un arrêt en date du 20 juin 2018 (n°419300), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois affiné la répartition des...
RGPD : Le Cabinet vous accompagne
Dans un mois, le 25 mai prochain, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), entre en...
Annulation d’un arrêté de fermeture d’un lieu de vie et d’accueil à l’appui de la jurisprudence Danthony : l’information du gestionnaire par téléphone de la fermeture est de nature à le priver d’une garantie
Le tribunal administratif de Toulouse a annulé par un jugement du 3 décembre 2015 l'arrêté du 21 février 2013 par...
Le TITSS est compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation tirée de la faute commise par le département dans la mise en œuvre de son pouvoir de tarification
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 décembre 2017 (n°16PA00374) le juge...
Les fondements juridiques de l’obligation de signalement en ESMS : code de la santé publique, code de l’action sociale et des familles et code de la consommation
Ces dernières années, de nombreuses dispositions réglementaires et légales sont venues faire reposer sur les ESMS et...
Parution du décret fixant le délai de caducité des autorisations des ESMS
Un ESMS ne peut être créé, transformé ou ne peut augmenter sa capacité sans délivrance d’une autorisation préalable en...
Tous les ESMS ne sont pas soumis à la même forme d’état prévisionnel des recettes et des dépenses
Par principe tous les ESMS soumis au CPOM obligatoire sont soumis à un EPRD dit classique ou complet. Le formalisme de...