Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 décembre 2017 (n°16PA00374) le juge...
Droit des associations et des ESMS
Les fondements juridiques de l’obligation de signalement en ESMS : code de la santé publique, code de l’action sociale et des familles et code de la consommation
Ces dernières années, de nombreuses dispositions réglementaires et légales sont venues faire reposer sur les ESMS et...
Parution du décret fixant le délai de caducité des autorisations des ESMS
Un ESMS ne peut être créé, transformé ou ne peut augmenter sa capacité sans délivrance d’une autorisation préalable en...
Tous les ESMS ne sont pas soumis à la même forme d’état prévisionnel des recettes et des dépenses
Par principe tous les ESMS soumis au CPOM obligatoire sont soumis à un EPRD dit classique ou complet. Le formalisme de...
Une mise en œuvre décalée des EPRD en fonction de la nature des ESMS
Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter (ESMS pour personnes âgées) et L313-12-2...
La nouvelle procédure budgétaire induite par l’introduction de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD)
Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter et L313-12-2 du Casf doivent mettre en place...
Le Conseil d’Etat rappelle que le TITSS n’est pas compétent pour apprécier de la légalité d’une décision tarifaire mais pour examiner le bien-fondé du tarif
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2017 (n°401554) le Conseil d’Etat affirme que lorsque le Tribunal Interrégional de...
Les conditions de délivrance de l’agrément « accueillant familial » fixées par décret
En vertu de l’article L441-1 du Casf, l’accueillant familial est celui qui accueille « habituellement à son domicile,...
Une association loi 1901 ne peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un bâtiment cultuel : seules les associations loi 1905 peuvent en bénéficier
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt en date du 10 février 2017 (n°395433) : « Considérant qu'en jugeant que le...
Les conditions de modifications d’un agrément d’un accueillant familial en cours de validité
Le décret n°2016-1785 en date du 19 décembre 2016 a introduit l’article R441-6-1 dans le Code de l’action sociale et...