Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour qui ne distingue pas les prestations de gîte,...
Droit des associations et des ESMS
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour fixant un délai de préavis d’un mois en cas de...
Validation d'une Clause d'un contrat de séjour
Validation par la Cour de Cassation d’une clause d’un contrat de séjour ne prévoyant pas de réduction pour les...
Clause abusive d’un contrat de séjour : EHPAD Public
Est abusive la clause d’un contrat de séjour prévoyant la restitution du dépôt de garantie dans les deux mois suivant...
Contrôle des ESMS privés par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes
Le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements...
Les litiges liés à la fixation du tarif des lieux de vie et d’accueil relèvent du juge de la tarification même si ces derniers ne sont pas des ESMS
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016 (n°398347) le Conseil d’Etat rappelle que si les lieux de vie et d’accueil...
Publication du décret relatif aux communautés psychiatriques
Fin octobre, plus précisément le 28, a été publié le décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire, pris...
Calendrier de campagne budgétaire "EPRD"
A été mise en ligne l’instruction ministérielle N°DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de...
Décret de régularisation des structures ASE et PJJ non autorisées
A été publié au Journal Officiel du 02 octobre 2016 le Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016, portant application...
Procédure d’appel à projet et visite de conformité
Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article...