Au BO Santé n° 2023/12 du 30 juin 2023 (p. 301) a été publiée l'instruction interministérielle n°...
Droit public
EPSMS : modifications du plan comptable M22 pour 2023
Au BO Santé n° 2023/12 du 30 juin 2023 (p. 22) a été publiée l'instruction interministérielle n°...
TARIFICATION : à propos du caractère limitatif de la dotation et de la convergence tarifaire
Par un jugement du 17 mars 2023, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a...
ESSMS-PH : l’IME pourvu d’une UE est un établissement d’enseignement privé sous contrat
Par un arrêt du 28 juin 2023, à l'occasion d'un contentieux sur l'avancement statutaire d'une professeure des écoles,...
INSPECTION-CONTROLE : un exemple remarquable de contrôle des injonctions adressées à un EHPAD
Par un arrêt du 5 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a confirmé la légalité d'une lettre...
AIDE SOCIALE HEBERGEMENT : quand un CD feint d’ignorer qu’un EANM est un ESSMS d’hébergement
Par un arrêt du 15 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, statuant sur la détermination du domicile...
EVALUATION : les équivalences des certifications sur le point de disparaître ?
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (PPL n° 643), que le...
TITSS & CNTSS : le projet de suppression du juge du tarif en 2ème lecture à l’Assemblée nationale
1. L'état actuel de la procédure parlementaire Sur l’avis favorable donné par la Section sociale du Comité national de...
AUTODETERMINATION : ni un certificat médical, ni une RQTH ne suffisent à justifier une orientation en ESAT
Par un jugement du 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Lille a décidé que la production d'un certificat médical...
ASE : Quand un opérateur commercial gère une MECS
En 2021, le Conseil départemental (CD) du Calvados a, pour l'accueil de mineurs non accompagnés (MNA) relevant de...