Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du...
Droit public
DROITS DES PERSONNES : la valeur d’ordre public du Livre III du CASF est enfin reconnue
Par un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a jugé que les droits des usagers définis par le...
REGULATION : extension des compétences de l’ATIH au secteur médico-social
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la...
AIDE A DOMICILE : taux d’évolution maximal des tarifs des SAAD non habilités en 2023
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains...
PROTECTION DE L’ENFANCE : information de l’auteur d’un signalement d’IP sur les suites données
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des...
AIDE A DOMICILE : revalorisation du tarif minimal en 2023
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I...
ESSMS : nouvelle obligation d’évaluation des risques liés aux réseaux d’eau
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux...
PROTECTION DE L’ENFANCE : expérimentation des comités départementaux
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du...
PROTECTION DE L’ENFANCE : publication du référentiel d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national...
MARCHES PUBLICS : définition des données à publier pour l’appel d’offres
Au JO du 1er janvier 2023 a été publié l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés...