(source : INSEE, Informations rapides n° 171 du 30 juin 2022) La progression de l'inflation se poursuit. la prévision...
TARIFICATION : que faire face à la hausse de l’inflation ?
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Droit public
LOGEMENT-FOYER : droit à l’intimité de la vie privée, résiliation du contrat et expulsion de l’usager
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé la résiliation du contrat d'occupation ainsi que...
PRISE EN CHARGE : l’interdiction des pratiques dégradant la qualité est un objectif législatif implicite en droit de la santé
Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu'une loi peut déroger au principe d'égalité des citoyens devant...
ESSMS : notification des DRL 2022 PA-PH par la CNSA
Au JO du 12 juin 202 a été publiée la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux...
EHPAD : une valeur du point 2022 du forfait soins qui rationne encore un peu plus les établissements
Au JO du 14 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à...
ESAT : fixation des tarifs plafonds 2022
Au JO du 15 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus...
FINANCEMENT : objectif de dépenses 2022 des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Au JO du 18 juin 2022 a été publié l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance...
FIR : notification aux ARS des crédits 2022 pour les GEM, MAIA et CREAI et pour le déploiement de ViaTrajectoire
Au JO du 23 juin a été publiée la décision de la CNSA n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des...
EHPAD & PUV : baisse des valeurs plafonds de certains forfaits soins et transport
Au JO du 23 juin 2022 a été publié l'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les...
EHPAD : diminution de la valeur du point 2022 pour le calcul de l’équation tarifaire du forfait soins
Au JO du 23 juin 2022 a été publié l'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les...